Le gouvernement refuse de faire la transparence sur le nombre de documents classifiés

Mise-à-jour du 9 février  2018 : La deuxième édition du rapport.

Mise-à-jour du 20 décembre 2015 : Le rapport du SGDSN « sur le secret de la défense nationale en France » a été publié.

Mise-à-jour du 21 octobre 2015 : On apprend aujourd’hui que le SGDSN « prépare un rapport sur le secret-défense » qui « devrait notamment comprendre des statistiques sur la classification ». Dans le cadre d’une consultation qui vient tout juste de s’achever sur le projet de loi numérique, j’ai proposé un amendement visant à faire en sorte que ces statistiques publiques soient complètes et tenues régulièrement à jour.

Mise-à-jour du 21 mai 2015 : Avec beaucoup de retard, je publie l’avis négatif rendu par la CADA sur ma demande d’accès aux statistiques relatives au nombre de documents classifiés produits chaque année par l’État. Cette fin de non recevoir montre l’urgente nécessité qu’il y à contraindre le gouvernement à fournir de telles statistiques, et ce afin que les citoyens puissent avoir une idée du volume de documents ainsi soustraits à la transparence démocratique. Il revient aux parlementaires de se saisir de cette question essentielle, par exemple au travers d’un amendement à la loi sur le renseignement actuellement débattue au Sénat…

Avis-CADA-20143973

 

Article du 11 octobre 2014 : Dans le cadre de mes recherches doctorales, je m’intéresse aux formes de surveillance du pouvoir exercées sur Internet par des groupes comme WikiLeaks. Cela m’a amené à tenter de comprendre dans quelle mesure les progrès de la transparence administrative – de la loi de 1978 sur l’accès aux documents administratifs à l’avènement d’Internet et du numérique – avaient pu pousser les gouvernements à s’en protéger en recourant davantage au secret d’État.

Or, s’agissant du cas français, je n’ai pu trouver aucune information publique sur les statistiques relatives au nombre de documents classifiés chaque année par l’administration, ce qui pourrait contribuer à établir un tel lien. Il y a pourtant bien un inventaire annuel ministériel des informations classifiées, dont le résultat est transmis par chaque ministère au Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), rattaché à Matignon. Ce dernier dispose donc de telles statistiques (sur l’inventaire, voir aussi l’article 51 de l’instruction générale interministérielle validée par cet arrêté en date du 30 novembre 2011).

C’est pourquoi, le 24 juillet dernier, j’ai envoyé un courrier électronique au SGDSN afin de demander la transmission d’informations relatives à l’évolution du nombre de documents classifiés en France, si possible depuis 1978. Ma demande s’est malheureusement heurtée à un refus tacite, puisque je n’ai obtenu aucune réponse.

Cela pose question. Le secret est déjà en soi une entorse au principe démocratique de la transparence administrative. Or, non seulement l’État dispose d’une grande latitude dans le processus de classification, la loi restant très vague en la matière, mais il se refuse même à fournir des informations sur le nombre de documents qu’il choisit de protéger du seau du secret.

Un récent rapport de l’Institut Montaigne sur les services de renseignement souligne ce qui est aujourd’hui admis comme une évidence : « le secret est indispensable pour l’État ». Soit. Mais comme le souligne également l’auteur, face à l’exigence de transparence, « il faut le garantir, mais aussi le réguler ». Dans cet esprit, le rapport propose « de réfléchir à la création d’un Observatoire public de la classification (OPC) rattaché au SGDSN » ayant pour tâche de dresser et de rendre public un « état statistique annuel du nombre de documents classifiés par ministère ». Cet OPC disposerait également d’un pouvoir de contrôle pour s’assurer que les documents en question « ont été classifiés pour des motifs relevant effectivement du secret de la défense nationale et avec le niveau de classification appropriés ».

Il semble en effet urgent de rationaliser la pratique du secret d’État. Pour ma part, souhaitant juger de son étendue sans attendre une telle réforme, j’entends faire valoir mon droit à l’information administrative garanti par la loi du 17 juillet 1978. J’ai donc décidé de saisir la Commission d’accès aux documents administratif, et je reparlerai ici des suites de cette affaire.

 

Assange inculpé : le regrettable silence des journalistes

Le « Grand Jury » mis en place l’an dernier par le ministère de la Justice américain, suite à la révélation des câbles diplomatiques par WikiLeaks, aurait bel et bien inculpé Julian Assange, sur le terrain de l’espionnage1. C’est là l’une des révélations majeures contenues dans les e-mails de la société de renseignement privée Stratfor, publiés cette semaine par WikiLeaks.

Presse traditionnelle vs. Julian Assange

Cette nouvelle particulièrement inquiétante pour la liberté de la presse et la transparence de nos démocraties reste pourtant négligée. Tout se passe comme si les grands médias traditionnels ne mesuraient pas réellement l’importance de ce qui si joue. Et il en va de même du côté des ONG défendant la liberté de la presse : ni l’ACLU, ni le Comité de Protection des Journalistes, ni Reporters Sans Frontières ne se sont émus de la nouvelle, que le ministère de la Justice américain – tout en se refusant à la confirmer – ne dément pas.

Comme si l’entreprise de diabolisation de Julian Assange avait fonctionné. Comme si les efforts de distanciation d’une partie de la « grande presse internationale » qui a collaboré avec WikiLeaks (le New York Times et le Guardian en particulier) avaient réussi. Depuis plusieurs mois en effet, ces derniers n’ont eu cesse d’expliquer que WikiLeaks ne mène pas un travail journalistique, et de décrire Assange comme un homme à l’éthique douteuse, un idéologue buté et viscéralement hostile aux États-Unis. Les choses ont encore empiré lorsque, en août 2011, WikiLeaks a pris la décision de publier l’intégralité des câbles diplomatiques, sans vérifier au préalable leur contenu. Assange est alors tombé en disgrâce aux yeux de nombreux journalistes qui le soutenaient encore, et ce alors même que, dans cette affaire, le Guardian est au moins aussi responsable que WikiLeaks.

Ce divorce croissant entre les journalistes professionnels et Assange ne serait pas inquiétant s’il n’influait pas sur la manière dont nos sociétés se représentent WikiLeaks, et avec WikiLeaks les autres « sonneurs d’alerte » actifs sur Internet. Car à partir du moment où l’on admet que Assange et ses collaborateurs ne font pas partie du « club du journalisme officiel », il devient alors bien plus aisé d’admettre qu’ils puissent ne pas bénéficier des protections de la presse, et donc de justifier des poursuites pour espionnage. Et pourtant…

En droit américain, « WikiLeaks is (a form of) journalism »

Dans un article publié dans la Harvard Civil rights-Civil Liberties Law Review2, le professeur de droit et grand penseur de la société en reseau Yochai Benkler le montre de manière magistrale : le Premier amendement à la Constitution américaine – qui consacre la liberté de la presse – protège Assange au même titre qu’il protège le directeur de publication du New York Times. Le fait d’être un journaliste professionnel rattaché à un groupe de presse ne change rien à l’analyse. Ce n’est pas le mode organisationnel ou la méthode qui intéressent le juge américain, mais bien l’intention de l’auteur ou de l’éditeur qui souhaite porter à la connaissance du public des informations d’intérêt général. La jurisprudence citée par Benkler est limpide. Dans l’affaire Von Bulow v. Von Bulow, une Cour d’appel fédérale indique ainsi :

“The individual claiming the privilege must demonstrate (…) the intent to use material–sought, gathered or received–to disseminate information to the public and that such intent existed at the inception of the newsgathering process (…).” “The informative function asserted by representatives of the organized press (…) is also performed by lecturers, political pollsters, novelists, academic researchers, and dramatists.”

Les journalistes professionnels n’ont donc aucun monopole en la matière. Dans l’affaire In re Madden, une autre Cour d’appel fédérale abonde dans le même sens :

“We hold that individuals are journalists when engaged in investigative reporting, gathering news, and have the intent at the beginning of the news-gathering process to disseminate this information to the public.”

Or, il n’y a aucun doute sur le fait que le but de WikiLeaks est bien de collecter de l’information en vue d’informer le public sur des sujets d’intérêt général. Certes, WikiLeaks le fait dans un but militant, en œuvrant ouvertement pour la transparence, mais les motivations politiques ou commerciales qui président au travail journalistique ne rentrent pas en compte dans l’analyse juridique.

Le Cablegate, une affaire d’espionnage ?

(CC) Abode of Chaos

C’est donc pour contourner ce cadre constitutionnel protecteur que l’administration américaine tente de poursuivre Assange en invoquant l’Espionage Act de 1917, adopté dans une période de forte de paranoïa sécuritaire où la moindre contestation de pouvoir pouvait donner lieu à des condamnations pénales (et qui a d’ailleurs amené la Cour suprême à initier en réaction une jurisprudence très favorable à la liberté d’expression). C’est sur le fondement de cette loi que les époux Rosenberg furent, au moment du maccarthysme, condamnés à mort pour espionnage au profit de l’URSS. En utilisant cette loi contre Assange, l’administration américaine poursuit la stratégie suivante : obtenir des aveux de la part de la source alléguée de WikiLeaks – le soldat Bradley Manning, détenu dans des conditions extrêmement controversées depuis plus d’un an et demi – afin de « prouver » qu’Assange a activement collaboré avec ce dernier dans la fuite des documents.

En s’intéressant ainsi à la relation entre le « journaliste » (Assange) et sa source (Manning), le gouvernement américain s’engage dans une voie absolument contraire à la logique du Premier amendement, au détour d’une loi qui renvoie aux heures sombres de l’histoire américaine. Cette initiative constitue une menace pour tous les nouveaux acteurs de la démocratie en réseau que sont les blogueurs, ONG et autres sonneurs d’alerte qui sont amenés à collaborer avec des sources pour révéler des documents confidentiels, mais aussi pour les journalistes d’investigation. De plus, en stigmatisant ainsi WikiLeaks, le gouvernement américain tourne le dos à une longue tradition démocratique qui valorise la contribution de tous au débat public, quelque soit la forme de l’expression ou le statut du locuteur qui souhaite publier des informations d’intérêt général.

Alors comment interpréter le silence des journalistes professionnels sur cette inculpation ? Comme un signe de l’animosité que suscite Assange ? Comme l’expression de la défiance plus générale des médias traditionnels à l’égard des nouveaux acteurs de l’écosystème médiatique, qui peu à peu les « concurrencent » dans certaines de leurs missions ? Après tout les deux sont sans doute liés… Ou peut être avaient-ils simplement des choses plus importantes à faire la semaine dernière que de commenter cette nouvelle ? Ils feraient en tous cas bien de méditer l’avertissement de Benkler :

“We cannot afford as a polity to create classes of privileged speakers and press agencies, and underclasses of networked information producers whose products we take into the public sphere when convenient, but whom we treat as susceptible to suppression when their publications become less palatable. Doing so would severely undermine the quality of our public discourse and the production of the fourth estate in the networked information society.”

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  1. Fred Burton, le vice président de Stratfor en charge du renseignement, a reçu un e-mail d’un ancien responsable du contre-espionnage au département d’État : “Not for Pub—We have a sealed indictment on Assange. Pls protect.” Dans un autre e-mail, Burton écrit : “Assange is going to make a nice bride in prison. Screw the terrorist. He’ll be eating cat food forever.”
  2. Benkler, Yochai. “A Free Irresponsible Press: Wikileaks and the Battle over the Soul of the Networked Fourth Estate.” Harvard Civil Rights-Civil Liberties Law Review 46, no. 311 (été 2011).

French Copwatch Ruling Continues Trend of Censorship

Cet article en anglais a été publié dans la revue juridique en ligne JURIST.

JURIST Guest Columnist Félix Tréguer, Policy and Legal Analyst at La Quadrature du Net, says that the recent ruling blocking the Copwatch website in France is just another instance of censorship under the Sarkozy government which prevents French citizens from learning of police abuse and engaging in democratic governance…


For the first time in France, cop-watching has made the headlines nationwide. Such publicity is the result of a groundbreaking case involving the Copwatch website designed for posting photos, videos and commentaries denouncing police abuse. In late September, the French Minister of the Interior, Claude Guéant, charged the authors of Copwatch with defaming, insulting and infringing the privacy of police officers. Following a fast-track procedure, a Paris district court ruled in favor of the government, declaring Copwatch illegal for several reasons. Faced with the impossibility of ordering the take down of Copwatch — hosted in the US where cop-watching is legal — the judge issued an injunction requiring the immediate blocking of the website by all major French Internet service providers. The authors remain anonymous and did not appear at their trial.

By blocking Copwatch, the French government makes its already disastrous record on Internet policy even worse. Over the past two years of Nicolas Sarkozy’s presidency, the government has created an Internet disconnection sentence through the infamous HADOPI laws, which are aimed at tackling the unauthorized sharing of copyrighted works online. Sarkozy’s government has also allowed the police to block online content with no judicial oversight, called for the take down of WikiLeaks with no legal basis, passed an executive order forcing hosting platforms to engage in disproportionate data retention practices. It is now seeking broad extra-judicial censorship powers over the Internet on the pretext of protecting public order, national security, public health and consumers.

The Copwatch case is a controversial and complex one. Indeed, most French people consider that the type of material used to denounce police abuse goes too far. Not only does the website include pictures and videos of police interventions, but it also contains full names and screen shots of police officers’ public accounts on social networks. For instance, one of them shows an affiliation with far-right extremist groups on Facebook. In an anonymous interview, one of Copwatch’s editors defended this rather aggressive policy, saying that police officers are public officials who represent the republic, and that their right to privacy has to be balanced with citizens’ rights to good administration. The government disagreed, and so did the judge. The website was eventually convicted of violations of privacy.

The government did not stop there, but also successfully charged Copwatch with defaming and insulting police officers — two criminal offenses under the 1881 Law on the Freedom of the Press. According to the ruling, Copwatch’s editors were not allowed to insult the police force by saying that it is the “pauper’s grave of humanity,” nor could they write that the police force of the city of Calais, in Northern France, “trains to hunt migrants, to humiliate them, [and] to torture them psychologically.” The judge considered such allegations to be defamatory, and therefore illegal. Even citizens who are not journalists are prohibited from expressing opinions and judgments in the form of peremptory statements or slander against the republic.

Far from being an isolated instance, the Copwatch case illustrates a pattern. In the past years, we have also seen a former government minister suing a 49-year-old woman for calling the minister a “liar” in the comment section of a video hosting platform, and former Interior Minister Brice Hortefeux — now special advisor to the president — bringing legal action against two cop-watching blogs for defaming and insulting police forces. Since Nicolas Sarkozy took office in 2007, the crime of offense to the president has also gone through a revival, as did the charge of “contempt of cop,” with a sharp increase in the number of cases and convictions. Last year, after a picture of a man wiping himself with a French flag won a photo contest, the government created a €1500 fine for offense to the flag. Clearly, existing law hampers the ability of citizens to speak their minds — however bluntly — about the institutions and power relationships organizing society.

The blocking of Copwatch thus exhibits a crucial fact about French democracy — namely that existing law greatly constrains the empowerment of citizens in their relation to the state. While cop-watching typifies a new era in which people are able to use widely available information and communications technologies to make institutions more transparent and accountable, the policies of both the government and the courts run counter to the enjoyment of these new-found capacities.

In another revealing case chronicled in the French newspaper Libération, a young man was subject to the disproportionate use of force by two police officers who arrested him for insulting them and refusing to comply with their orders, while one of his friends recorded the whole scene of the arrest on video. Anticipating the reaction of the judge, his lawyer chose not to use the video as evidence and gathered a dozen testimonies from elected city officials, social workers and witnesses of the arrest, all in favor of the young man. The court, however, refused to hear these witnesses. Instead, the judge chastised the defendant for asking his friends to record the scene and criticized the very concept of cop-watching during the trial. The young man lost, and was sentenced to pay €300 to the two police officers for moral prejudice and to a suspended sentence of four months in prison.

The legal rejection of cop-watching suggests the inability of citizens to participate in uncovering police abuse. It is very unfortunate, especially at a time of tension between the police and the general population, which are extremely perceptible in underserved urban areas. Sarkozy’s “tough on crime” rhetoric and policies, while patently ineffective, have ended up aggravating distrust towards the police, which is put under strain by an endless race for statistics to satisfy his political agenda. While trying to stigmatize the critics of the government’s law enforcement policy, Guéant never even acknowledged the wrongdoings identified on the website.

Fortunately, the Internet provides the means for resisting censorship. When Guéant announced that he was going after Copwatch in late September, people were quick to lambaste his decision on social networks. In a matter of days, dozens of mirror websites replicating the original website appeared on other domain names. In spite of the blocking of Copwatch by French Internet service providers, its content remains widely available through these mirror websites, and it is now benefiting from the viral marketing campaign inadvertently launched by Guéant.

Hence, though the government may have scored a legal victory, it unintentionally started a debate on the virtues of cop-watching. The crucial question for the future of democracy in France is whether the Copwatch case will drive demands for legislative reforms aimed at fostering free speech and empowering citizens in their relation to the republic, or on the contrary, whether the resilience of Copwatch’s online presence will push the government to seek ever broader powers to censor the Internet. The answer may lie in the outcome of upcoming the presidential and legislative elections, which will be held in spring 2012.

Félix Tréguer is a Policy and Legal Analyst for La Quadrature du Net. This Paris-based advocacy group promotes the free circulation of information and knowledge on the Internet. Tréguer is also a PhD candidate in political science at the School for Advanced Studies in the Social Sciences, researching the consequences of the Internet for communications law and democracy at large.

Suggested citation: Félix Tréguer, French Copwatch Ruling Continues Trend of Censorship, JURIST – Hotline, Nov. 3, 2011, http://jurist.org/hotline/2011/11/felix-treguer-copwatch-restrictions.php.