Le gouvernement refuse de faire la transparence sur le nombre de documents classifiés

Mise-à-jour du 9 février  2018 : La deuxième édition du rapport.

Mise-à-jour du 20 décembre 2015 : Le rapport du SGDSN « sur le secret de la défense nationale en France » a été publié.

Mise-à-jour du 21 octobre 2015 : On apprend aujourd’hui que le SGDSN « prépare un rapport sur le secret-défense » qui « devrait notamment comprendre des statistiques sur la classification ». Dans le cadre d’une consultation qui vient tout juste de s’achever sur le projet de loi numérique, j’ai proposé un amendement visant à faire en sorte que ces statistiques publiques soient complètes et tenues régulièrement à jour.

Mise-à-jour du 21 mai 2015 : Avec beaucoup de retard, je publie l’avis négatif rendu par la CADA sur ma demande d’accès aux statistiques relatives au nombre de documents classifiés produits chaque année par l’État. Cette fin de non recevoir montre l’urgente nécessité qu’il y à contraindre le gouvernement à fournir de telles statistiques, et ce afin que les citoyens puissent avoir une idée du volume de documents ainsi soustraits à la transparence démocratique. Il revient aux parlementaires de se saisir de cette question essentielle, par exemple au travers d’un amendement à la loi sur le renseignement actuellement débattue au Sénat…

Avis-CADA-20143973

 

Article du 11 octobre 2014 : Dans le cadre de mes recherches doctorales, je m’intéresse aux formes de surveillance du pouvoir exercées sur Internet par des groupes comme WikiLeaks. Cela m’a amené à tenter de comprendre dans quelle mesure les progrès de la transparence administrative – de la loi de 1978 sur l’accès aux documents administratifs à l’avènement d’Internet et du numérique – avaient pu pousser les gouvernements à s’en protéger en recourant davantage au secret d’État.

Or, s’agissant du cas français, je n’ai pu trouver aucune information publique sur les statistiques relatives au nombre de documents classifiés chaque année par l’administration, ce qui pourrait contribuer à établir un tel lien. Il y a pourtant bien un inventaire annuel ministériel des informations classifiées, dont le résultat est transmis par chaque ministère au Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), rattaché à Matignon. Ce dernier dispose donc de telles statistiques (sur l’inventaire, voir aussi l’article 51 de l’instruction générale interministérielle validée par cet arrêté en date du 30 novembre 2011).

C’est pourquoi, le 24 juillet dernier, j’ai envoyé un courrier électronique au SGDSN afin de demander la transmission d’informations relatives à l’évolution du nombre de documents classifiés en France, si possible depuis 1978. Ma demande s’est malheureusement heurtée à un refus tacite, puisque je n’ai obtenu aucune réponse.

Cela pose question. Le secret est déjà en soi une entorse au principe démocratique de la transparence administrative. Or, non seulement l’État dispose d’une grande latitude dans le processus de classification, la loi restant très vague en la matière, mais il se refuse même à fournir des informations sur le nombre de documents qu’il choisit de protéger du seau du secret.

Un récent rapport de l’Institut Montaigne sur les services de renseignement souligne ce qui est aujourd’hui admis comme une évidence : « le secret est indispensable pour l’État ». Soit. Mais comme le souligne également l’auteur, face à l’exigence de transparence, « il faut le garantir, mais aussi le réguler ». Dans cet esprit, le rapport propose « de réfléchir à la création d’un Observatoire public de la classification (OPC) rattaché au SGDSN » ayant pour tâche de dresser et de rendre public un « état statistique annuel du nombre de documents classifiés par ministère ». Cet OPC disposerait également d’un pouvoir de contrôle pour s’assurer que les documents en question « ont été classifiés pour des motifs relevant effectivement du secret de la défense nationale et avec le niveau de classification appropriés ».

Il semble en effet urgent de rationaliser la pratique du secret d’État. Pour ma part, souhaitant juger de son étendue sans attendre une telle réforme, j’entends faire valoir mon droit à l’information administrative garanti par la loi du 17 juillet 1978. J’ai donc décidé de saisir la Commission d’accès aux documents administratif, et je reparlerai ici des suites de cette affaire.

 

La CEDH, The Pirate Bay, et l’ambivalence des usages protestataires du droit

Je lis sur le site PC INpact :

« La semaine dernière, la Cour européenne des droits de l’homme a rejeté la procédure intentée par deux des cofondateurs de The Pirate Bay. Fredrik Neij et Peter Sunde avaient été condamnés par la justice suédoise à 5 millions d’euros pour complicité d’atteinte au droit d’auteur. La MPAA vient de féliciter la Cour de Strasbourg, estimant que le débat sur la liberté d’expression ne peut plus être détourné par les contrefacteurs (…).

Pour le lobby des studios américains, du coup, “on ne peut badiner avec le concept de liberté d’expression et ce qu’il représente. Il est trop important pour servir d’écran de fumée à une activité irresponsable et parfois même, illégale”.  La MPAA tire la couverture à elle, considérant que la liberté d’expression est justement « la pierre angulaire » de son industrie, qui n’existerait pas sans elle ».

Cette réaction du lobby américain de l’industrie du cinéma était prévisible. Et l’argument du « badinage » est ridicule. Mais en voyant cela, je ne peux m’empêcher de repenser à une autre lecture récente :

« Envisager les effets du recours au droit ne doit cependant pas aveugler sur les limites des stratégies juridiques dans l’action protestataire. Ce serait passer d’une illusion – celle de l’impotence – à une autre – celle de l’omnipotence. À l’inverse, le recours au droit par les mouvements sociaux se heurte à des obstacles qui touchent justement sa capacité à accompagner l’expression collective d’un mécontentement. D’abord, parce que la transformation d’un conflit en « litige » juridique peut contribuer à dessaisir les acteurs de leur maîtrise du conflit. Comme le souligne Bourdieu [1986] : « L’entrée dans l’univers juridique s’accompagne d’une redéfinition complète de l’ordinaire et de la situation même qui est l’enjeu du litige juridique » [p. 10]. Il faut en particulier souligner les risques qui naissent de la retraduction du litige en questions techniques (et obscures) et de la propension des juristes et des tribunaux à juger les procédures alors que les acteurs pensent sur le fond (…) ».

AGRIKOLIANSKY, Éric, 2010. Les usages protestataires du droit. In : Penser les mouvements sociaux (dir. Agrikoliansky et al.). 3e éd. Paris : La Découverte. Recherches. p. 225‑243.

En lisant la décision de la CEDH qui rejette le recours des fondateurs de The Pirate Bay, on est en effet frappé de voir que les grandes questions politiques comme la contribution d’Internet et du peer-to-peer à l’accès à la culture, ou la possibilité d’utiliser ces technologies comme plate-formes d’expression artistique ou littéraire, sont presque totalement écartées par les juges de Strasbourg.

C’est que la Cour aborde ce cas d’espèce avec ses méthodes et ses notions : The Pirate Bay n’est pas à proprement parlé consacré au « discours politique » ; il est en outre de nature commerciale puisque de la publicité y figure (même si l’intention lucrative des responsables du site n’est en l’espèce pas évidente)… Bref, dans ces circonstances, les États ont une « plus grande marge d’appréciation », et le contrôle de la Cour est donc plus souple. En conséquence de quoi les sanctions prononcées contre les fondateurs du site (entre 8 et 10 mois de prison et 5 millions d’euros de dommages et intérêts) sont jugées proportionnées au délit et, selon l’expression consacrée, « nécessaires dans une société démocratique ».

La récente décision Ashby Donald et autres c/ France — qui reconnaissait que la répression des atteintes au droit d’auteur mettait en cause la liberté d’expression et qui fut célébrée de manière emphatique par Rickard Falkvinge et d’autres militants de la culture libre — n’y change absolument rien.

Tout cela devrait nous pousser à y réfléchir à deux fois avant de poursuivre des stratégies judiciaires fondées sur les droits fondamentaux. Et ce d’autant plus que, malgré sa réputation libérale, la CEDH tend à témoigner d’une certaine hostilité à l’égard d’Internet (voir : « Internet dans la jurisprudence de la CEDH »). Le mouvement en faveur des libertés sur Internet n’est pas le premier à se heurter ainsi aux risques inhérents aux usages protestataires du droit :

« En déplaçant le règlement du litige du terrain de l’affrontement politique à celui du tribunal, les protestataires prennent le risque de voir dénier la légitimité de leur protestation, mais aussi de la cause qu’ils défendent. Barkan [1980] a ainsi montré, pour le cas des mouvements antinucléaires américains des années 1970, que les échecs des recours devant les tribunaux contre l’installation de centrales nucléaires ne furent pas qu’une défaite légale, mais surtout un coup fatal porté aux mouvements antinucléaires : non seulement leurs actions (occupation de sites, blocages, etc.) étaient officiellement déclarées illégales, mais les opérations qu’ils contestaient (la construction de centrales) étaient du même coup légitimées par les tribunaux.

En dernier lieu, l’un des principaux risques du droit réside dans la difficulté à construire des catégories générales à partir de cas épars, processus pourtant essentiel pour la fonction de généralisation du droit. La désingularisation des litiges juridiques est moins le résultat mécanique de la juridicisation d’un conflit qu’un terrain de lutte toujours incertain. Les mobilisations juridiques menées à propos des conditions de séjour des étrangers en France dans les années 1980 et 1990, montrent que les autorités publiques réussissent le plus souvent à imposer une logique de négociation au « cas par cas ». Dans ce cadre, les seuls arguments que peuvent mobiliser les protestataires, pour avoir des chances de voir aboutir leurs revendications, relèvent du registre de l’exception et du singulier, ce qui désamorce les tentatives pour construire une argumentation politique générale et interdit aux victimes elles-mêmes de penser leur situation sur un autre mode que celui du malheur privé ».

On peut se rassurer en soulignant qu’au final, les débats qui traversent la société se retrouvent bien souvent au sein des tribunaux. En décembre dernier, la CEDH rendait son premier jugement relatif au blocage de sites Internet (voir l’arrêt Yildrim c/ Turquie du 18 décembre 2012). Si l’État turque a été condamné pour ne pas avoir assuré la prévisibilité et la proportionnalité de la mesure de blocage incriminée, les juges ne sont pas allés aussi loin que l’on pouvait l’espérer.

En revanche, dans son opinion dissidente, le (jeune) juge portugais Pinto De Alburquerque a fortement regretté la réserve de ses collègues. De son point de vue, la Cour aurait dû « avoir une approche de principe de ces questions nouvelles et complexes, afin d’éviter une jurisprudence erratique, voire contradictoire […]. Il existe un besoin impérieux de lignes directrices claires qui soient en conformité avec les normes de la Cour applicables en la matière ». Il fait même des propositions sur ce qu’aurait pu être de telles lignes directrices, et fournit une contribution importante au débat sur les mesures restrictives de la liberté d’expression en ligne (ce qui pourrait d’ailleurs donner lieu à des débats utiles au sein des juridictions nationales).

On peut donc spéculer, et se dire que si la composition de la Cour avait été sensiblement différente (plus jeune et plus au fait de ce qu’est Internet et de ce qui s’y joue ?), que si le débat sociétal avait été plus important autour de cette saisine de The Pirate Bay, que si les milieux politiques institutionnels relayaient plus qu’il ne le font les critiques adressées à un droit d’auteur inadapté, alors la CEDH aurait pu rendre une décision bien plus favorable aux libertés sur Internet. Et cela vaut également pour l’affaire Yildrim et le blocage de sites…

En d’autres temps, ces facteurs « contextuels » ont joué un rôle déterminant dans l’issue des débats autour des droits fondamentaux. Ils déterminent ce que Agrikoliansky désigne comme « l’ouverture du système judiciaire aux revendications protestataires » :

« McCann et Dudas [2006] ont ainsi montré que les années 1950-1980 avaient constitué aux États-Unis une séquence de forte réceptivité du système judiciaire aux demandes des mouvements sociaux. Selon eux, cette réceptivité a été favorisée, à la fois, par la croissance de la référence aux droits fondamentaux et à l’égalité dans les arènes politiques fédérales (au Congrès, dans les partis), mais aussi par les politiques interventionnistes menées par les administrations présidentielles, notamment le soutien au « public interest groups » intervenant dans les politiques de déségrégation dans les états du Sud, ou encore par la nomination à la Cour suprême de juges libéraux. L’ensemble de ces tendances ont favorisé le développement d’un « right-based constitutionnalism » au sein d’une magistrature devenue majoritairement favorable aux revendications en termes d’égalité émanant des minorités Cependant, McCann et Dudas soulignent que les années 1980 et 1990 sont marquées par une contraction de ces opportunités, notamment par un « tournant à droite » de la magistrature américaine, constat qui vient nuancer l’hypothèse d’une juridicisation inexorable de la politique contestataire ».

Ce schéma d’analyse est parfaitement transposable à la France. Les années 1970 et 1980 se caractérisent ainsi par une ouverture similaire du système judiciaire aux revendications des mouvements sociaux. Elle reflète la politisation et la mobilisation des professions judiciaires à travers la création de syndicats d’avocats et de magistrats ou l’expérience des « boutiques de droit », et l’émergence d’une réflexion critique autour des enjeux du droit, de la répression et de la prison (notamment autour des travaux de Foucault et de la création du Groupe d’information sur les prisons en 1971). Parallèlement l’investissement par les partis de gauche du thème des droits et libertés publiques [Agrikoliansky, 2004, 2005a] a contribué à placer les questions juridiques au cœur des stratégies étatiques, la garantie de l’État de droit devenant l’un des premiers objectifs de la gauche au pouvoir dans les années 1980 [Chevallier, 1999]. Ces processus ont conduit à relégitimer le recours au droit comme stratégie de défense et de conquête sociale, comme en témoigne le recours massif à compter de cette période par les syndicats aux services d’avocats [Willemez, 2006], le renouveau des mouvements de défense, nationale ou internationale, des droits de l’homme ou encore l’émergence de mobilisations sectorielles, par exemple à propos des étrangers avec la création du GISTI [Israël, 2003], s’appuyant explicitement sur l’arme du droit [Lascoumes, 1996] ».

Pas de réponse univoque donc, mais des leçons et des exemples historiques à méditer…

#freebassel

Tribune publiée dans Libération.

Le 15 mars 2013 marque le deuxième anniversaire de la guerre en Syrie et le premier anniversaire de la détention illégale de Bassel Khartabil, un informaticien syrien né en 1981, dans les Territoires palestiniens. Son arrestation serait liée à son activité professionnelle de développement de logiciels libres, estime le Gulf Center for Human Rights. Bassel Khartabil travaille depuis plus de dix ans au déploiement d’un Internet libre et enseigne la manière d’utiliser les technologies ouvertes à de nombreux porteurs de projets locaux, journalistes, éditeurs, entrepreneurs ou enseignants. Il est connu (et reconnu) internationalement pour ses contributions importantes à des projets comme Creative Commons, Mozilla Firefox, Wikipédia, l’Open Clip Art Library, Fabricatorz et Sharism.

Amnesty International a lancé une action de solidarité et ses collègues organisent le Free Bassel Day, une campagne en ligne autour d’événements de solidarité dans diverses villes du monde, de Paris à San Francisco. En décembre, Foreign Policy l’a classé 19e dans la liste des 100 penseurs mondiaux de l’année et des cybercitoyens ont lancé une chaîne de jeûne, chacun choisissant sur un calendrier en ligne une journée pour jeûner jusqu’à sa libération. En tant que champion de l’Internet libre et ouvert, il a été nommé pour recevoir à Londres le Digital Freedom Award de l’Index, organisation qui défend et promeut la liberté d’expression.

Quelques semaines avant son arrestation, Bassel Khartabil écrivait sous le nom de Bassel Safadi : «Les personnes qui sont réellement en danger ne quittent jamais leurs pays. Elles sont en danger pour une raison et pour cela ne partent pas.» Le régime syrien veut arrêter le mouvement pour les logiciels libres et l’Internet libre qui ne sont rien d’autres que les courroies de la transmission des savoirs, de l’innovation, de la créativité et d’une plus grande démocratisation de la culture libre. Ce mouvement est aujourd’hui l’une des seules garanties pour une préservation effective de nos libertés fondamentales d’expression et de communication, vrais boucliers contre les tentations totalitaires de certains Etats et, plus largement, contre les dérives antidémocratiques. Bassel doit être libéré.

Parmi les signataires : Danièle Bourcier Cersa CNRS université Paris-II Camille Domange Cersa CNRS université Paris-II Primavera De Filippi Cersa CNRS université Paris-II et Open Knowledge Foundation France Mélanie Dulong de Rosnay ISCC CNRS et Isabelle Ramade Université Paris-XI (enseignants-chercheurs membres de Creative Commons France) Philippe Aigrain, Félix Tréguer et Jérémie Zimmermann La Quadrature du Net Véronique Ginouvès, Lionel Maurel et Jean-Christophe Peyssard Bibliothécaires, membres de Savoirs communs.

Engagés pour les libertés sur Internet, lire : http://freebassel.org/#francais