Le gouvernement refuse de faire la transparence sur le nombre de documents classifiés

Mise-à-jour du 20 décembre 2015 : Le rapport du SGDSN « sur le secret de la défense nationale en France » a été publié.

Mise-à-jour du 21 octobre 2015 : On apprend aujourd’hui que le SGDSN « prépare un rapport sur le secret-défense » qui « devrait notamment comprendre des statistiques sur la classification ». Dans le cadre d’une consultation qui vient tout juste de s’achever sur le projet de loi numérique, j’ai proposé un amendement visant à faire en sorte que ces statistiques publiques soient complètes et tenues régulièrement à jour.

Mise-à-jour du 21 mai 2015 : Avec beaucoup de retard, je publie l’avis négatif rendu par la CADA sur ma demande d’accès aux statistiques relatives au nombre de documents classifiés produits chaque année par l’État. Cette fin de non recevoir montre l’urgente nécessité qu’il y à contraindre le gouvernement à fournir de telles statistiques, et ce afin que les citoyens puissent avoir une idée du volume de documents ainsi soustraits à la transparence démocratique. Il revient aux parlementaires de se saisir de cette question essentielle, par exemple au travers d’un amendement à la loi sur le renseignement actuellement débattue au Sénat…

Avis-CADA-20143973

 

Article du 11 octobre 2014 : Dans le cadre de mes recherches doctorales, je m’intéresse aux formes de surveillance du pouvoir exercées sur Internet par des groupes comme WikiLeaks. Cela m’a amené à tenter de comprendre dans quelle mesure les progrès de la transparence administrative – de la loi de 1978 sur l’accès aux documents administratifs à l’avènement d’Internet et du numérique – avaient pu pousser les gouvernements à s’en protéger en recourant davantage au secret d’État.

Or, s’agissant du cas français, je n’ai pu trouver aucune information publique sur les statistiques relatives au nombre de documents classifiés chaque année par l’administration, ce qui pourrait contribuer à établir un tel lien. Il y a pourtant bien un inventaire annuel ministériel des informations classifiées, dont le résultat est transmis par chaque ministère au Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), rattaché à Matignon. Ce dernier dispose donc de telles statistiques (sur l’inventaire, voir aussi l’article 51 de l’instruction générale interministérielle validée par cet arrêté en date du 30 novembre 2011).

C’est pourquoi, le 24 juillet dernier, j’ai envoyé un courrier électronique au SGDSN afin de demander la transmission d’informations relatives à l’évolution du nombre de documents classifiés en France, si possible depuis 1978. Ma demande s’est malheureusement heurtée à un refus tacite, puisque je n’ai obtenu aucune réponse.

Cela pose question. Le secret est déjà en soi une entorse au principe démocratique de la transparence administrative. Or, non seulement l’État dispose d’une grande latitude dans le processus de classification, la loi restant très vague en la matière, mais il se refuse même à fournir des informations sur le nombre de documents qu’il choisit de protéger du seau du secret.

Un récent rapport de l’Institut Montaigne sur les services de renseignement souligne ce qui est aujourd’hui admis comme une évidence : « le secret est indispensable pour l’État ». Soit. Mais comme le souligne également l’auteur, face à l’exigence de transparence, « il faut le garantir, mais aussi le réguler ». Dans cet esprit, le rapport propose « de réfléchir à la création d’un Observatoire public de la classification (OPC) rattaché au SGDSN » ayant pour tâche de dresser et de rendre public un « état statistique annuel du nombre de documents classifiés par ministère ». Cet OPC disposerait également d’un pouvoir de contrôle pour s’assurer que les documents en question « ont été classifiés pour des motifs relevant effectivement du secret de la défense nationale et avec le niveau de classification appropriés ».

Il semble en effet urgent de rationaliser la pratique du secret d’État. Pour ma part, souhaitant juger de son étendue sans attendre une telle réforme, j’entends faire valoir mon droit à l’information administrative garanti par la loi du 17 juillet 1978. J’ai donc décidé de saisir la Commission d’accès aux documents administratif, et je reparlerai ici des suites de cette affaire.

 

1 thought on “Le gouvernement refuse de faire la transparence sur le nombre de documents classifiés”

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *