We The Net !
We the Net est un espace de réflexion sur les enjeux démocratiques liés à la protection de la liberté de communication sur Internet. Il s'inscrit dans le cadre d'un travail de thèse réalisé à l'EHESS. Le but est de comprendre en quoi la liberté de communication permise par Internet peut permettre d’améliorer le fonctionnement des démocraties libérales, et la manière dont le droit doit être réformé pour approfondir cette tendance.
French Supreme Court: Important rulings for intermediary liability
Publié initialement dans la newsletter EDRi-gram. On 12 July 2012 the French Supreme Court (Cour de Cassation) issued four important and somewhat contradictory rulings regarding the role of online service providers in policing online copyright infringements. In the first case, SNEP vs. Google France, the … Read More →