Internet Is a Fundamental Right, French Constitutional Court Says

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Yesterday at 5P.M, the French Constitutional Council – in charge of checking the conformity of legislation with the Constitution – rendered a groundbreaking decision regarding the highly controversial “three strikes law” (or graduated response), passed last month by Parliament to fight illegal downloading.

The Declaration of the Rights of Man and of the Citizen

The law established a penalty amounting to the suspension of downloaders’ internet connection without appropriate judicial safeguards. Yet, the Constitutional Council affirmed in very strong words that under no circumstance should people’s freedom of expression and communication be denied by a non-judiciary authority (in this case, and independent administrative agency, which does not guarantee a fair trial). According to Article 66 of the French Constitution, the judiciary authority is the “guardian of individual liberty” and as such is the only one authorized to pronounce sentences infringing on fundamental liberties, which are at stake in this law as the Council asserts.

It based its legal argument on one of the first Declaration of Human Rights in history (the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen, pronounced in 1789 at the beginning of the French revolution). In the decision, the ten justices stress that the Declaration’s Article 11 provides that “the free communication of thoughts and opinions is of one of man’s most precious rights”, and they declare that the internet now plays an instrumental role in guaranteeing the effectivity of that right – free speech. To be even clearer, they emphasize its importance for citizens’ “participation to the democratic life and the expression of ideas and opinions”.

A year ago, when this law was only a bill on the verge of being introduced in Parliament, I wrote that given some of the Council’s past landmark decisions, the so-called “graduated response” would be condemned as unconstitutional. I based my reasoning on a 1989 decision on a law regulating the audiovisual sector. This law basically proclaimed the media’s independence from the State, which has exerted a monopoly over TV and radio broadcast until the early 1980 in most liberal democracies, on the ground of freedom of expression. To protect the latter, the Council imposed significant limits on the sanction powers of the administrative agency in charge of regulating the media. Yesterday’s decision follows the same logic, on the ground that suspending people’s internet connection patently undermines their freedom of expression and communication, and that only a judge in accordance with due process can do so.

But this is not all. Since 1989, due to a lack of transparent regulation along with the emergence of new forms of collusion between media companies and political personnel, the traditional media landscape has failed to deliver on its promises. The Council’s decision underlines the opening of  new era, recognizing the internet’s key contribution to offering new spaces for democratic participation.

During both French and European debates, proponents of the bill abusively referred to a European Court of Justice decision that argued for some balance between the rights of copyright-holders and people’s privacy in the fight against illegal downloading (I wrote about it in a analysis for La Quadrature du Net, a digital rights organization I have worked with these past few months). Misinterpreting the Court’s ruling, the government’s allies used this decision to back up the “graduated response”, simply saying that the Court had deemed necessary to conciliaite both freedom of communication and copyright. In fact, by no mean did this case touch on freedom of expression and communication. Had the Court called upon member states to better protect copyright, the European Parliament would never have been able to massively oppose the graduated response, as it did on three occasions since April 2008.

Now, with great solemnity, France’s highest Court brings some clarity to the debate. Endorsing the European Parliament, it distinctly acknowledges that accessing the internet has become a core component of people’s fundamental rights. The Council’s decision is undoubtedly one of the most eloquent and authoritative ever rendered on digital rights and a represents a milestone for the internet’s nascent history.


I selected the most important excerpts of the decision:

Suspension of internet access

12. Considérant qu’aux termes de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : ” La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ” ; qu’en l’état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu’à l’importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l’expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d’accéder à ces services [internet].
13. (…) Les conditions d’exercice du droit de propriété ont connu depuis 1789 une évolution caractérisée par une extension de son champ d’application à des domaines nouveaux ; que, parmi ces derniers, figure le droit, pour les titulaires du droit d’auteur et de droits voisins, de jouir de leurs droits de propriété intellectuelle et de les protéger dans le cadre défini par la loi et les engagements internationaux de la France.

15. (…) La liberté d’expression et de communication est d’autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés ; que les atteintes portées à l’exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi.

16. (…) Ses pouvoirs peuvent conduire à restreindre l’exercice, par toute personne, de son droit de s’exprimer et de communiquer librement, notamment depuis son domicile ; que, dans ces conditions, eu égard à la nature de la liberté garantie par l’article 11 de la Déclaration de 1789, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les droits des titulaires du droit d’auteur et de droits voisins.


Respect of privacy

26.Considérant que les dispositions combinées de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, tel qu’il est modifié par l’article 14 de la loi déférée, des troisième et cinquième alinéas de l’article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle et de son article L. 331-24 ont pour effet de modifier les finalités en vue desquelles ces personnes peuvent mettre en oeuvre des traitements portant sur des données relatives à des infractions ; qu’elles permettent en effet que, désormais, les données ainsi recueillies acquièrent un caractère nominatif également dans le cadre de la procédure conduite devant la commission de protection des droits.

27. Considérant que la lutte contre les pratiques de contrefaçon sur internet répond à l’objectif de sauvegarde de la propriété intellectuelle et de la création culturelle ; que, toutefois, l’autorisation donnée à des personnes privées de collecter les données permettant indirectement d’identifier les titulaires de l’accès à des services de communication au public en ligne conduit à la mise en oeuvre, par ces personnes privées, d’un traitement de données à caractère personnel relatives à des infractions ; qu’une telle autorisation ne saurait, sans porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, avoir d’autres finalités que de permettre aux titulaires du droit d’auteur et de droits voisins d’exercer les recours juridictionnels dont dispose toute personne physique ou morale s’agissant des infractions dont elle a été victime.

28. Considérant qu’à la suite de la censure résultant des considérants 19 et 20, la commission de protection des droits ne peut prononcer les sanctions prévues par la loi déférée ; que seul un rôle préalable à une procédure judiciaire lui est confié ; que son intervention est justifiée par l’ampleur des contrefaçons commises au moyen d’internet et l’utilité, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de limiter le nombre d’infractions dont l’autorité judiciaire sera saisie ; qu’il en résulte que les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par les sociétés et organismes précités ainsi que la transmission de ces données à la commission de protection des droits pour l’exercice de ses missions s’inscrivent dans un processus de saisine des juridictions compétentes.

2 Comments

  1. MOMO
    Posted 14/06/2009 at 10:06 | Permalink

    Mon très cher Félix, je suis très satisfait de voir que tu continues à écrire de ta belle plume et en anglais sur des sujets qui te sont chers. Néanmoins, je tiens à attirer ton attention sur le fait que tu n ‘aies pas évoqué les autres aspects de la loi, qui eux, n’ont pas été censurés…Je ne sais pas exactement de quoi il s’agit dans ce cas, mais je crois que par soucis de professionnalisme, tu pourrais sans doute les notifier.
    Dans le premier paragraphe, il manque un O à controversial…

    Je te kiffe, continue !!!

    A bientôt

    • Felix Treguer
      Posted 14/06/2009 at 14:31 | Permalink

      Tu as raison, mais au fond les affirmations selon lesquelles “80% de la loi est validée” ne correspondent qu’à une stratégie de communication politique destinée à masquer le fait que le Conseil inflige une fin de non recevoir cinglante à l’égard du principe même de la riposte graduée. Car l’idée, à l’origine, était de dessaisir la juridiction judiciaire au profit d’une autorité administrative capable de prononcer des sanctions de manière quasi-automatique, et ce dans le but de réduire le nombre extrêmement élevé de “pirates”.

      Et effectivement le gouvernement prépare un projet de loi hadopi 2 afin de laisser au juge la possibilité de prononcer la sanction du suspension de l’accès internet, en arguant du fait que l’essentiel du projet est sain et sauf. Mais étant donné que la décision du CC inverse la charge de la preuve par rapport au projet initial (car nécessité du respect de la présomption d’innocence), il semble que ce sera les ayants-droits (plaignants) qui devront prouver que la connexion de l’abonné (l’accusé) n’a pas fait l’objet d’une fraude (type usurpation d’adresse IP). Bref, un imbroglio qui fait que la loi hadopi 1+2 restera très probablement inappliquée.

      En somme: de la difficulté de réguler internet, de la nécessité d’inventer des modes de régulation innovant et adapter à cette technologie aux potentialités révolutionnaires. de la tentative du gouvernement de sauver la face.

      Donc ce post vise à souligner l’essentiel: internet est aujourd’hui reconnu comme une instrument essentiel de l’expression des libertés fondamentales. C’est une décision historique.

      La France était sur le point d’être le premier grand pays à mettre en place la riposte graduée, elle est en fait le premier pays à adopter une jurisprudence qui consacre le rôle éminent qu’internet joue dans nos sociétés.

      - Moi pas moins!

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